En résumé
Cet article crée le traitement automatisé d'informations nominatives destiné à permettre au préfet de déterminer la répartition des membres élus des CCI et des délégués consulaires. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- La création du traitement automatisé d'informations nominatives dans les CCI
Qui est concerné
- Les chambres de commerce et d'industrie
- Le préfet et la commission instituée par le décret du 18 juillet 1991
Points clés
- Le traitement est créé pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991
- Il permet au préfet de déterminer la répartition des membres élus et des délégués consulaires entre catégories et sous-catégories professionnelles
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.