En résumé
Cet article énumère les catégories d'informations collectées et les organismes auprès desquels elles sont recueillies. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- Les catégories d'informations nominatives collectées par les CCI et leurs sources
Qui est concerné
- Les chambres de commerce et d'industrie
- Les services fiscaux, l'URSSAF et les Assedic
Points clés
- Informations collectées : nombre de ressortissants des CCI, nombre de salariés employés par ces ressortissants, bases d'imposition de la taxe professionnelle agrégées par contribuable
- Les bases d'imposition de la taxe professionnelle sont collectées auprès de la direction départementale des services fiscaux
- Le nombre de salariés est collecté auprès de l'URSSAF ou des Assedic
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.