En résumé
Cet article limite la transmission à la commission aux seules données statistiques nécessaires au calcul des rapports. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- La transmission des données à la commission instituée par le décret du 18 juillet 1991
Qui est concerné
- Les chambres de commerce et d'industrie
- La commission instituée par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991
Points clés
- Seules les données statistiques sont transmises à la commission
- Ces données servent au calcul des rapports prévus à l'article 3 du décret du 18 juillet 1991
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.