En résumé
Cet article précise que le droit d'accès prévu par la loi Informatique et libertés s'exerce auprès des chambres de commerce et d'industrie. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- L'exercice du droit d'accès aux informations traitées par les CCI
Qui est concerné
- Les personnes dont les informations sont traitées
- Les chambres de commerce et d'industrie
Points clés
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des chambres de commerce et d'industrie
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.