En résumé
Cet article final désigne le responsable chargé de l'exécution de l'arrêté et prévoit sa publication. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- L'exécution et la publication de l'arrêté
Qui est concerné
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
Points clés
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution de l'arrêté
- L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.