Arrêté du 3 juin 1994 - art. 3 (tirages, version initiale)

En résumé

Cette version initiale de l'article 3 fixe une limite uniforme de tirage pour les pièces et précise qu'elles ont cours légal. Le texte a depuis été modifié.

Ce que régit le texte

• Les limites de tirage des pièces commémoratives

Qui est concerné

• L'État et les acquéreurs des pièces

Points clés

• Pièces de 500 F en or (qualité Épreuve) : 2 000 exemplaires
• Pièces de 100 F en argent (qualité Épreuve) : 30 000 exemplaires
• Ces pièces ont cours légal