En résumé
Cet arrêté modifie l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules. Pris par le ministre de l'équipement, il a été annulé par le Conseil d'État en 1995.
Ce que régit le texte
- La modification de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Qui est concerné
- Les usagers de la route et les services d'immatriculation
Points clés
- Arrêté pris par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le fondement de l'article L. 27 du code de la route
- Pris après avis du ministre de l'intérieur et sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières
- Annulé par décision du Conseil d'État n°161293 du 28 juin 1995
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.