En résumé
Cet article porte le montant de l'indemnité de garantie des dockers à 107 F à compter du 1er janvier 1996. Le texte est aujourd'hui périmé.
Ce que régit le texte
- Le montant de l'indemnité de garantie prévue par le code des ports maritimes
Qui est concerné
- Les ouvriers dockers professionnels intermittents
Points clés
- Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 107 F
- Cette revalorisation prend effet à compter du 1er janvier 1996
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.