En résumé
Cet article final désigne les responsables chargés de l'exécution de l'arrêté et prévoit sa publication. Le texte est aujourd'hui périmé.
Ce que régit le texte
- L'exécution et la publication de l'arrêté
Qui est concerné
- Le directeur des ports et de la navigation maritimes
- Le délégué à l'emploi et le directeur du budget
Points clés
- Chacun de ces responsables est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté
- L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.