En résumé
Cet article final désigne les ministres chargés de l'exécution du décret et prévoit sa publication. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- L'exécution et la publication du décret
Qui est concerné
- Le ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche
Points clés
- Chaque ministre est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du décret
- Le décret est publié au Journal officiel de la République française
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.