En résumé
Cet article fixe les conditions d'admission des élèves fonctionnaires appartenant à d'autres administrations ou organismes publics. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- L'admission des élèves fonctionnaires ou assimilés d'autres administrations ou organismes publics
Qui est concerné
- Les fonctionnaires ou assimilés d'autres administrations, organismes ou entreprises publics
- Le ministre chargé de l'économie
Points clés
- Ces élèves sont admis sur demande du ministre ou de l'autorité publique dont ils dépendent
- L'admission est prononcée par décision du ministre chargé de l'économie
- Elle intervient après avis du comité d'enseignement constitué en jury
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.