En résumé
Cet article fixe les modalités d'admission des élèves non fonctionnaires (élèves titulaires), par concours ou sur titres, y compris pour les candidats étrangers. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- L'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires
Qui est concerné
- Les candidats français et étrangers non fonctionnaires
- Le ministre chargé de l'économie et le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche
Points clés
- Les élèves titulaires français sont admis par concours ou sur titres, dans la limite d'un nombre maximal fixé chaque année
- Les conditions d'admission par concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie
- Les candidats étrangers peuvent être admis dans les mêmes conditions, classés séparément
- L'inscription aux concours comporte le paiement préalable de droits d'inscription fixés par le ministre
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.