En résumé
Cet article prévoit que les admissions des élèves fonctionnaires de l'INSEE et des élèves titulaires sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- Le prononcé des admissions des élèves
Qui est concerné
- Les élèves fonctionnaires de l'INSEE et les élèves titulaires
- Le ministre chargé de l'économie
Points clés
- Les admissions d'élèves fonctionnaires de l'INSEE et d'élèves non fonctionnaires (élèves titulaires) sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.