En résumé
Cet article institue des droits de scolarité, prévoit des exonérations et permet l'octroi de bourses d'entretien. Le texte a depuis été abrogé.
Ce que régit le texte
- Les droits de scolarité, exonérations et bourses d'entretien
Qui est concerné
- Les élèves et auditeurs des écoles du groupe
- Les élèves fonctionnaires de l'INSEE
Points clés
- Des droits de scolarité fixés par le ministre chargé de l'économie et du budget sont perçus pour chaque année d'études
- Des exonérations peuvent être accordées par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche
- Les droits ne sont pas perçus pour les élèves fonctionnaires de l'INSEE
- Des bourses d'entretien peuvent être accordées aux élèves titulaires ; leur octroi entraîne l'exonération des droits de scolarité
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.