En résumé
Cet article règle la fin de scolarité des élèves des écoles du groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) et leur nomination dans les corps de l'INSEE.
Ce que régit le texte
- La nomination des élèves fonctionnaires de l'INSEE ayant satisfait à leurs obligations scolaires dans le corps correspondant.
- La délivrance d'un certificat de scolarité aux élèves attachés au moment de leur nomination.
- Le traitement des élèves n'ayant pas rempli les conditions de résultats requises.
- Les autorisations de redoublement et de report de scolarité.
Qui est concerné
- Les élèves fonctionnaires de l'INSEE des deux écoles.
- Les élèves non fonctionnaires (dits élèves titulaires).
- Le directeur de chaque école et le comité d'enseignement.
Points clés
- La nomination dans le corps correspondant est faite selon les conditions fixées par les statuts des corps respectifs.
- Le comité d'enseignement donne son avis au directeur sur les élèves n'ayant pas satisfait aux conditions, au regard de l'article 13 du décret du 31 mars 1967 et de l'article 13 du décret n°95-875 du 2 août 1995.
- Le directeur peut, après avis du comité, autoriser un redoublement d'une année d'études.
- Des reports de scolarité sont possibles, notamment pour service national, congé de maternité ou de maladie.
- Le comité peut proposer des mesures envers les élèves titulaires dont le travail, l'assiduité ou les résultats sont insuffisants.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.