En résumé
Cet article (abrogé) institue le comité d'enseignement en jury de fin d'année scolaire pour statuer sur les résultats des élèves et auditeurs.
Ce que régit le texte
- La constitution du comité d'enseignement en jury à la fin de chaque année scolaire.
- L'examen des résultats obtenus par les élèves et auditeurs des catégories 1 à 4.
- Le droit à la poursuite des études ou à la délivrance du diplôme.
Qui est concerné
- Les élèves et auditeurs des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article 12.
- Le comité d'enseignement constitué en jury.
Points clés
- Le jury est saisi des résultats à la fin de chaque année scolaire.
- Si les résultats sont conformes aux conditions requises, la poursuite des études ou la délivrance du diplôme (fin de cycle des articles 22 et 23) est de droit.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.