En résumé
Cet article final (abrogé) désigne les ministres chargés de l'exécution du décret et prévoit sa publication.
Ce que régit le texte
- La charge d'exécution du décret.
- La publication au Journal officiel.
Qui est concerné
- Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique.
Points clés
- Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret.
- Le décret est publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.