En résumé
Ce décret (abrogé en 2005) adapte au régime d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
Ce que régit le texte
- L'adaptation des règles sur les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime agricole.
- L'articulation avec le code de la sécurité sociale et le code rural.
Qui est concerné
- Les salariés agricoles relevant du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
- Les caisses de mutualité sociale agricole.
Points clés
- Le décret est pris au visa du code de la sécurité sociale (articles L. 461-1, D. 461-26 et suivants) et de l'article 1170 du code rural.
- Il s'appuie sur les décrets n°73-598 et n°73-600 du 29 juin 1973 relatifs à l'assurance des salariés agricoles.
- Il a été pris après avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale (16 février 1994) et du conseil d'administration de la CNAMTS (10 mai 1994).
- Il a été abrogé par le décret n°2005-368 du 19 avril 2005 (art. 3).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.