En résumé
Cet article (abrogé) rend applicables au régime agricole, sous réserve d'adaptations, les articles du code de la sécurité sociale relatifs aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
Ce que régit le texte
- L'application au régime des salariés agricoles des articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale.
- Le renvoi aux adaptations prévues aux articles 2 à 5 du décret.
Qui est concerné
- Les salariés agricoles couverts par le régime obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Points clés
- Les articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles.
- Cette application se fait sous réserve des adaptations prévues aux articles 2 à 5 du décret.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.