En résumé
Cet article (abrogé) désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles compétent pour un salarié agricole.
Ce que régit le texte
- La détermination du comité régional territorialement compétent.
Qui est concerné
- Les salariés agricoles (victimes) demandant la reconnaissance d'une maladie professionnelle.
- Les caisses de mutualité sociale agricole.
Points clés
- Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.