En résumé
Cet article (abrogé) précise la composition du dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle et les modalités de sa communication.
Ce que régit le texte
- Le contenu du dossier de reconnaissance de maladie professionnelle.
- L'auteur du rapport médical du dossier.
- Les modalités de communication du dossier.
Qui est concerné
- Les salariés agricoles concernés par une demande de reconnaissance.
- La caisse de mutualité sociale agricole et son service du contrôle médical.
Points clés
- Le dossier comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale.
- Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
- La communication du dossier s'effectue dans les conditions de l'article 27-4 du décret n°73-600 du 29 juin 1973.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.