Décret n°94-723 du 18 août 1994 - art. 5 (procédure devant le comité régional)

En résumé

Cet article (abrogé) adapte la procédure devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour les salariés agricoles.

Ce que régit le texte

• La saisine du comité régional par la caisse de MSA.
• L'auteur du rapport présenté devant le comité.
• L'avis obligatoire d'un technicien-conseil et la destination de l'avis du comité.

Qui est concerné

• Les salariés agricoles (victimes) et la caisse de mutualité sociale agricole.
• Les médecins-conseils et le comité régional.
• Le service de prévention de la mutualité sociale agricole.

Points clés

• La caisse de MSA saisit le comité régional compétent (application du premier alinéa de l'article D. 461-30).
• Le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil ayant examiné la victime ou statué sur son taux d'incapacité, ou par le médecin-conseil qu'il a désigné.
• Le comité prend obligatoirement l'avis d'un technicien-conseil attaché au service de prévention de la MSA.
• L'avis final est rendu à la caisse de mutualité sociale agricole.