En résumé
Cet article (abrogé) adapte la procédure devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour les salariés agricoles.
Ce que régit le texte
- La saisine du comité régional par la caisse de MSA.
- L'auteur du rapport présenté devant le comité.
- L'avis obligatoire d'un technicien-conseil et la destination de l'avis du comité.
Qui est concerné
- Les salariés agricoles (victimes) et la caisse de mutualité sociale agricole.
- Les médecins-conseils et le comité régional.
- Le service de prévention de la mutualité sociale agricole.
Points clés
- La caisse de MSA saisit le comité régional compétent (application du premier alinéa de l'article D. 461-30).
- Le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil ayant examiné la victime ou statué sur son taux d'incapacité, ou par le médecin-conseil qu'il a désigné.
- Le comité prend obligatoirement l'avis d'un technicien-conseil attaché au service de prévention de la MSA.
- L'avis final est rendu à la caisse de mutualité sociale agricole.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.