En résumé
Cet article (abrogé) impose au médecin-conseil national un rapport annuel sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles des salariés agricoles.
Ce que régit le texte
- L'établissement d'un rapport annuel adressé au ministre chargé de l'agriculture.
- La communication de ce rapport à des instances consultatives.
Qui est concerné
- Le médecin-conseil national du régime agricole.
- Le ministre chargé de l'agriculture.
- La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture et le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.
Points clés
- Chaque année, le médecin-conseil national adresse au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles des salariés agricoles.
- Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture et au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.