En résumé
Cet article (abrogé) met les dépenses résultant du décret à la charge de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Ce que régit le texte
- L'imputation financière des dépenses résultant de l'application du décret.
- Les modalités conventionnelles de répartition de ces dépenses.
Qui est concerné
- La caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
- La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
Points clés
- Les dépenses de toute nature résultant de l'application du décret sont à la charge de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
- Les modalités d'imputation sont fixées par convention entre la caisse centrale de la MSA et la CNAMTS.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.