En résumé
Cet article final (abrogé) désigne les ministres chargés de l'exécution du décret et prévoit sa publication.
Ce que régit le texte
- La charge d'exécution du décret.
- La publication au Journal officiel.
Qui est concerné
- Le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
- Le ministre du budget.
- Le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Points clés
- Ces trois ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du décret.
- Le décret est publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.