En résumé
Cet article (abrogé) renvoie aux articles 5 à 7 de l'arrêté pour les modalités de délivrance des certificats de conformité ou de contrôle.
Ce que régit le texte
- Le renvoi aux modalités de délivrance des certificats prévus par le décret de 1978.
Qui est concerné
- Les constructeurs de matériel électrique et les organismes agréés.
Points clés
- En application de l'article 9 du décret n°78-779 du 17 juillet 1978 modifié, les modalités de délivrance des certificats de conformité ou de contrôle (articles 6 et 7 du décret) sont fixées par les articles 5 à 7 de l'arrêté.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.