Arrêté du 5 mai 1994 - art. 6 (délivrance du certificat de conformité)

En résumé

Cet article (abrogé) fixe le mode de délivrance du certificat de conformité.

Ce que régit le texte

• La délivrance directe du certificat de conformité.

Qui est concerné

• Le pétitionnaire.
• L'organisme agréé.

Points clés

• Le certificat de conformité est délivré au pétitionnaire directement par l'organisme agréé.