Arrêté du 5 mai 1994 - art. 7 (homologation du certificat de contrôle)

En résumé

Cet article (abrogé) organise l'homologation du certificat de contrôle par le ministre chargé de l'industrie.

Ce que régit le texte

• La transmission du projet de certificat de contrôle pour homologation.
• Le cas des certificats délivrés en application de la directive C.E.E. n°76-117.

Qui est concerné

• L'organisme agréé et le ministre chargé de l'industrie.
• La commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.

Points clés

• Le projet de certificat de contrôle est transmis par l'organisme agréé au ministre chargé de l'industrie pour homologation, après consultation de la commission.
• Le certificat homologué est renvoyé à l'organisme agréé qui le délivre au pétitionnaire.
• En cas de refus, le ministre retourne le dossier à l'organisme en indiquant les motifs du refus.
• Si le certificat est délivré en application de la directive C.E.E. n°76-117, il est procédé conformément à l'article 9 de cette directive, après avis favorable de la commission.