En résumé
Cet article (abrogé) impose aux organismes agréés la conservation des documents et leur transmission au ministre et, pour les normes européennes, à la Commission et aux États membres.
Ce que régit le texte
- La tenue à disposition du ministre des documents, résultats d'essais et certificats.
- La transmission annuelle de la liste des matériels certifiés.
- Les obligations spécifiques pour les matériels certifiés selon les normes européennes harmonisées.
Qui est concerné
- Les organismes agréés et le ministre chargé de l'industrie.
- La Commission des communautés européennes et les États membres.
Points clés
- Chaque organisme tient à disposition du ministre un exemplaire des documents descriptifs, résultats d'essais et certificats.
- Les organismes communiquent chaque année au ministre la liste des matériels ayant reçu un certificat.
- Pour les matériels certifiés selon les normes européennes harmonisées, une copie des indications principales du certificat est transmise à la Commission et aux États membres dans un délai d'un mois.
- L'organisme établit un procès-verbal des vérifications, tenu à disposition des États membres, dans le respect de la confidentialité des documents.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.