En résumé
Cet article (abrogé) fixe les conséquences des modifications d'un matériel certifié sur son certificat.
Ce que régit le texte
- Les modifications nécessitant un nouveau certificat.
- Les modifications pouvant faire l'objet d'avenants.
- L'auteur autorisé des modifications.
Qui est concerné
- Les constructeurs de matériel certifié.
- Les organismes agréés.
Points clés
- Toute modification affectant le mode de protection d'un élément et entraînant une modification du marquage implique la délivrance d'un nouveau certificat.
- Les modifications n'entraînant pas de modification du marquage peuvent faire l'objet d'avenants au certificat initial.
- De telles modifications ne peuvent être faites que par le constructeur ou avec son accord.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.