Arrêté du 5 mai 1994 - art. 10 (modèles de certificats)

En résumé

Cet article (abrogé) renvoie aux modèles annexés pour l'établissement des différents certificats.

Ce que régit le texte

• Les modèles applicables selon le type de certificat.

Qui est concerné

• Les organismes agréés établissant les certificats.

Points clés

• Les certificats de conformité aux normes européennes harmonisées sont établis selon le modèle de l'annexe II.
• Les certificats de conformité aux normes françaises sont établis selon le modèle de l'annexe III.
• Les certificats de contrôle non délivrés en application de la directive C.E.E. n°76-117 sont établis selon le modèle de l'annexe IV.