En résumé
Cet article (abrogé) fixe les règles de marquage du matériel électrique selon le type de certification.
Ce que régit le texte
- L'apposition de la marque distinctive communautaire.
- Le marquage prévu par les normes européennes harmonisées.
- Le marquage pour les certificats conformes aux normes françaises.
Qui est concerné
- Les constructeurs de matériel électrique en atmosphère explosive.
Points clés
- Seul le matériel objet d'un certificat dans le cadre de la directive C.E.E. n°76-117 porte la marque distinctive communautaire de l'annexe V.
- Le matériel objet d'un certificat de conformité dans ce cadre doit porter, de façon visible, lisible et durable, le marquage prévu par les normes européennes harmonisées.
- Pour le matériel certifié conforme aux normes françaises, le marquage doit être conforme à la section V de l'ancienne norme NFC 23-514 et aux prescriptions complémentaires éventuelles.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.