En résumé
Cet article final (abrogé) désigne l'autorité chargée de l'exécution de l'arrêté et prévoit sa publication.
Ce que régit le texte
- La charge d'exécution de l'arrêté.
- La publication au Journal officiel.
Qui est concerné
- Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
Points clés
- Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution de l'arrêté.
- L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.