Cet article (art. 14) est la disposition finale de l'arrêté du 5 mai 1994 relatif à la certification du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive (hors mines grisouteuses). Il désigne l'autorité chargée de l'exécution du texte et prévoit sa publication au Journal officiel.
Il charge le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie de l'exécution de l'arrêté et ordonne sa publication au Journal officiel de la République française. C'est une clause d'exécution classique, sans contenu technique propre.
L'administration chargée de mettre en œuvre l'arrêté (direction en charge de l'industrie) et, indirectement, les fabricants et organismes de certification du matériel électrique ATEX visés par l'ensemble du texte.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.