En résumé

L'annexe II (abrogée) de l'arrêté du 5 mai 1994 fournit le modèle-type de certificat de conformité aux normes européennes harmonisées pour le matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.

Ce que régit le texte

Elle détaille, point par point, le contenu obligatoire du certificat : identification de l'organisme agréé, numéro et millésime, désignation du matériel certifié, constructeur et pétitionnaire, attestation de conformité aux normes EN harmonisées, code EEx du mode de protection, règles de marquage, conditions spéciales d'utilisation (signe X) et annexe descriptive technique.

Qui est concerné

Les organismes agréés qui délivrent les certificats, les fabricants qui apposent le marquage communautaire et les autorités de contrôle.

Points clés

• Modèle normalisé de certificat de conformité aux normes européennes.
• Autorise l'apposition de la marque distinctive communautaire (directive 79/196/CEE).
• Le signe X signale des conditions spéciales d'utilisation sûre.
• Annexe abrogée depuis le 1er janvier 2021.