En résumé

L'annexe III (abrogée) de l'arrêté du 5 mai 1994 donne le modèle-type de certificat de conformité aux normes françaises homologuées (par opposition aux normes européennes de l'annexe II).

Ce que régit le texte

Elle fixe le contenu du certificat national : organisme agréé, numéro précédé de la lettre « Y », désignation et type du matériel, constructeur et pétitionnaire, attestation de conformité aux normes françaises homologuées au titre du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978, code EEx et conditions spéciales éventuelles (signe X).

Qui est concerné

Les organismes agréés délivrant des certificats fondés sur les normes françaises et les fabricants dont le matériel n'est pas certifié selon le référentiel européen.

Points clés

• Certificat de conformité aux normes françaises (référentiel national).
• Le matériel n'est PAS autorisé à porter la marque distinctive communautaire.
• Numéro de certificat précédé de la lettre « Y ».
• Annexe abrogée depuis le 1er janvier 2021.