L'annexe IV (abrogée) de l'arrêté du 5 mai 1994 propose le modèle de certificat de contrôle, délivré hors du cadre de la directive CEE 76/117, pour un matériel présentant une sécurité au moins équivalente à celle des matériels conformes aux normes.
Elle décrit le certificat de contrôle : mention explicite qu'il n'est pas délivré au titre de la directive 76/117, identification de l'organisme, désignation du matériel, attestation d'un niveau de sécurité au moins égal aux normes, code ATEX du mode de protection, marquage, vérifications individuelles et conditions spéciales (signe X). Une annexe descriptive technique complète le modèle.
Les organismes agréés et les fabricants dont le matériel ne relève pas d'une certification normative classique mais fait l'objet d'un contrôle d'équivalence de sécurité.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.