L'annexe V (abrogée) de l'arrêté du 5 mai 1994 définit la marque communautaire (le sigle distinctif) apposée sur le matériel électrique certifié conforme aux normes européennes harmonisées.
Elle fixe la représentation graphique de la marque distinctive communautaire, dont toutes les dimensions sont exprimées en fonction d'un paramètre de référence « a ». Le cliché lui-même n'est pas reproduit dans le texte publié (renvoi au Journal officiel).
Les fabricants apposant la marque communautaire et les organismes chargés de vérifier la conformité du marquage.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.