Cet élément est l'intitulé de la sous-section « Modèle de certificat de contrôle » au sein des annexes de l'arrêté du 5 mai 1994.
En tant que division du texte, il introduit le modèle-type de certificat de contrôle, délivré hors du cadre de la directive CEE 76/117 pour un matériel présentant une sécurité au moins équivalente aux normes, dont le contenu détaillé figure à l'annexe IV.
Les organismes agréés délivrant des certificats de contrôle et les fabricants concernés par une évaluation d'équivalence de sécurité.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.