Il s'agit du texte-cadre de l'arrêté du 8 juillet 1994 (abrogé) relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (le « 1 % logement »), pris en application du code de la construction et de l'habitation.
Cette partie contient les visas et la formule d'adoption de l'arrêté, pris par le ministre de l'économie et le ministre du logement. Il se fonde sur le code de la construction et de l'habitation (articles L. 313-1, R. 313-8 à R. 313-35, etc.) et modifie l'arrêté du 16 mars 1992 relatif à l'utilisation des mêmes sommes.
Les employeurs assujettis à la participation à l'effort de construction, les organismes collecteurs et les bénéficiaires des prêts au logement financés par ce dispositif.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.