L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1994 est un article modificateur : il ne pose pas de règle autonome mais modifie des dispositions du code de la construction et de l'habitation.
Il a modifié les dispositions des articles R. 313-5 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction. Son contenu normatif a été intégré dans le code lui-même.
Les employeurs assujettis au dispositif du « 1 % logement » et les organismes collecteurs, à travers les articles modifiés du code.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.