L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1994 est, comme l'article 1er, un article modificateur agissant sur le code de la construction et de l'habitation.
Il a modifié des dispositions des articles R. 313-5 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, relatifs à l'utilisation des sommes de la participation des employeurs à l'effort de construction. Son contenu a été incorporé dans le code.
Les employeurs assujettis au « 1 % logement » et les organismes collecteurs, via les articles modifiés du code.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.