L'article 3 (abrogé) de l'arrêté du 8 juillet 1994 relève les montants maximaux de certains prêts au logement financés dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Il porte les montants maximaux de prêts fixés par l'arrêté du 16 mars 1992 à 160 000 F en zone I, 120 000 F en zone II et 100 000 F en zone III, pour les opérations financées par des prêts garantis par l'État (article R. 312-3-1 du CCH) ou par des prêts visés à l'article R. 331-32, octroyés au plus tard le 1er septembre 1994.
Les emprunteurs et les organismes prêteurs pour les opérations de logement bénéficiant de prêts garantis par l'État ou conventionnés, dans les limites de date fixées.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.