L'article 4 (abrogé) de l'arrêté du 8 juillet 1994 est la clause d'exécution du texte, désignant les autorités chargées de sa mise en œuvre.
Il charge le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du Trésor, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté, et prévoit sa publication au Journal officiel. C'est une disposition finale sans contenu technique.
Les administrations du logement et du Trésor chargées de l'application de l'arrêté.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.