En résumé

L'article 3 du décret n° 97-723 du 16 juin 1997 (périmé) organise la délégation de signature au bénéfice du secrétaire d'État au tourisme.

Ce que régit le texte

Il donne au secrétaire d'État délégation du ministre pour signer, dans le domaine de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Il prévoit en outre que le secrétaire d'État contresigne conjointement avec le ministre les décrets relevant de ses attributions.

Qui est concerné

Le secrétaire d'État au tourisme et le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Points clés

• Délégation de signature (actes, arrêtés, décisions) sauf décrets.
• Contreseing conjoint des décrets relevant du tourisme.
• Texte périmé au 1er septembre 2007.