L'article 4 du décret n° 97-723 du 16 juin 1997 (périmé) est la clause d'exécution du décret.
Il charge le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'État au tourisme, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du décret, et prévoit sa publication au Journal officiel.
Les autorités gouvernementales chargées de l'exécution du décret.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.