Il s'agit du texte-cadre de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 (abrogée) relative à l'exploitation commerciale des voies navigables, qui organisait à titre transitoire le régime des transports publics de marchandises par voie fluviale.
Cette partie contient la formule de promulgation, les signatures (Président Mitterrand, Premier ministre Balladur et ministres) et les travaux préparatoires de la loi. Le corps de la loi (articles 1 à 16) organisait l'affrètement fluvial et les contrats de transport pour une période limitée.
Les bateliers, transporteurs fluviaux, auxiliaires de transport, donneurs d'ordre et l'établissement public Voies navigables de France.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.