En résumé

L'article 1er (abrogé) de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 pose le principe : les transports publics de marchandises par voie navigable sont organisés, pour six ans au plus, selon les règles des articles 2 à 16 de la loi.

Ce que régit le texte

Il fixe le champ d'application du régime transitoire d'affrètement fluvial et en exclut certains transports : liquides en vrac, masses lourdes et indivisibles, matières dangereuses, conteneurs et transports combinés. Il prévoit un suivi de l'application dans le rapport de la loi du 31 décembre 1991 sur les transports.

Qui est concerné

Les transporteurs fluviaux et donneurs d'ordre de marchandises par voie navigable, hors catégories exclues.

Points clés

• Institue un régime transitoire (six ans max).
• Exclusions : vracs liquides, masses indivisibles, matières dangereuses, conteneurs, transport combiné.
• Renvoi de suivi à la loi n° 91-1385.
• Abrogé le 17 janvier 2001.