L'article 2 (abrogé) de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 crée un comité du transport par voie navigable chargé de contribuer à l'organisation des transports fluviaux de marchandises.
Il institue ce comité, composé de représentants des bateliers, compagnies de transport, auxiliaires de transport, usagers et structures portuaires. Le comité est obligatoirement consulté sur les conditions d'affrètement et d'exécution des contrats, suit la composition du parc de la batellerie et formule des avis auprès du ministre et de Voies navigables de France. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État.
Les professionnels du transport fluvial, les usagers, les structures portuaires et Voies navigables de France.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.