En résumé

L'article 4 (abrogé) de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 permet aux donneurs d'ordre d'agir dans les bourses d'affrètement, directement ou par l'intermédiaire de courtiers de fret fluvial.

Ce que régit le texte

Il prévoit que les donneurs d'ordre peuvent agir directement ou se faire représenter par des auxiliaires de transport ayant la qualité de courtier de fret fluvial, sous des conditions d'honorabilité, de capacité et de solvabilité fixées par décret en Conseil d'État.

Qui est concerné

Les donneurs d'ordre, les auxiliaires de transport et les courtiers de fret fluvial.

Points clés

• Action directe ou représentation par courtier de fret fluvial.
• Conditions d'accès (honorabilité, capacité, solvabilité) par décret.
• Précisé par le décret n° 96-488 du 31 mai 1996.
• Abrogé le 17 janvier 2001.